Règlements généraux

1.1.5 “ la charte ” désigne le mémoire des conventions, les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires et les règlements de la corporation dont le dépôt au Ministère est exigé par la Loi, ainsi que toute modification qui pourrait être apportée ;
1.1.6 “ corporation ” désigne la Corporation du mouvement DEMOKRATIA ;

1.1.7 “ Jour juridique : désigne tout lundi, mardi, mercredi, jeudi, ou vendredi, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un jour non juridique. ”

Jour non juridique : désigne l’un quelconque des jours suivants, savoir : Tout samedi ou dimanche ; le Jour de l’an (1er janvier) ; le vendredi Saint ; le lundi de Pâques ; l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration ; le jour de Victoria ; la fête du Dominion ou de Dollard-des-Ormeaux ; la Fête de la St-Jean-Baptiste (le 24 juin) ; la fête du Canada ou le jour de la Confédération (1er juillet) ou le 2 juillet si le 1 juillet tombe un dimanche ; le premier lundi de septembre, désigné Fête du travail ; le deuxième lundi d’octobre, désigné Jour d’Action de Grâces ; le Jour du Souvenir (11 novembre) ;

le jour de Noël (25 décembre) ; tout jour fixé par proclamation du gouverneur général du Canada comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques ; dans la province du Québec, n’importe lequel des autres jours suivants, savoir, tout jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié public ou comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques dans la province et tout jour qui est un jour non juridique en vertu d’une loi de la province ainsi que tout jour fixé comme jour férié local par résolution du conseil ou d’une autre autorité chargée de l’administration d’une collectivité locale, telle une ville, une municipalité ou une autre circonscription administrative. De plus, le 26 décembre est considéré jour non juridique de même que le 2 janvier.

1.2 DÉFINITIONS DE LA LOI

Sous réserve de ce qui précède, les définitions prévues à la loi s’appliquent aux dispositions de ces règlements.

1.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION

Les mots employés au singulier comprennent le pluriel et vice-versa, ceux du genre masculin comprennent le féminin et vice-versa, et les dispositions qui s’appliquent à des personnes physiques s’entendent aussi pour des personnes morales, notamment les sociétés et les autres groupements non constitués en société.

1.4 DISCRÉTION

Lorsque les règlements confèrent un pouvoir discrétionnaire aux administrateurs, ces derniers peuvent exercer ce pouvoir comme ils l’entendent et au moment où ils le jugent opportun dans le meilleur de la corporation.

1.5 ADOPTION DES RÈGLEMENTS

Les administrateurs peuvent adopter des règlements non contraires à la loi ou à la charte de la corporation et peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement de la corporation, sous réserve toutefois des dispositions prévues au présent règlement.

1.6 PRIMAUTÉ
En cas de contradiction entre la loi, la charte ou les règlements, la loi prévaut sur la charte et sur les règlements ; la charte prévaut sur les règlements.

1.7 TITRES

Les titres utilisés dans les règlements ne le sont qu’à titre de référence et ils ne doivent pas être considérés dans l’interprétation des règlements.

ARTICLE II

LIMITES TERRITORIALES

Les limites territoriales de la corporation sont minimalement celles des MRC Domaine du Roy et Maria-Chapdelaine ou tout autre limite décidée par le conseil d’administration.

ARTICLE III

SIÈGE SOCIAL

3.1 LIEU DU SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la corporation est situé sur le territoire de la municipalité de Péribonka.

3.2 CHANGEMENT D’ADRESSE

La corporation peut, sous réserve toutefois des dispositions de l’article II du présent règlement, changer l’adresse de son siège social,

3.2.1 par acceptation des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale annuelle.

et

3.2.2 en donnant avis de ce changement d’adresse au ministre des institutions financières et coopératives pour publication dans la Gazette officielle du Québec.

ARTICLE IV

MISSION ET OBJETS

4.1 MISSION

Démokratia est un organisme sans but lucratif ayant pour mission de promouvoir la prise en charge du développement par le milieu notamment en favorisant l’implication citoyenne des jeunes dans une perspective durable, équitable, pacifiste et intergénérationnel.

4.2 OBJETS

Uniquement à des fins de développement social et collectif et sans intention de gain pécuniaire pour ses membres, les objets de la corporation sont de :.

? Développer le sentiment d’appartenance des jeunes à leur collectivité ;

? Favoriser le développement de la démocratie ici et ailleurs dans le monde ;

? Élaborer et mettre en place des outils de développement de compétences individuelles et collectives en matière de pouvoir collectif. Sous réserve de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9) et de ses règlements.;

? Contribuer à la mise en place de stratégies et d’actions visant l’amélioration des conditions de vie collectives ;

? Assurer un rôle de lobby public transparent ;

? Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières ; administrer de tels dons, legs et contributions ; organiser des campagnes de souscriptions dans le but de recueillir des fonds pour des fins de développement social et collectif.

? Les objets ne permettent cependant pas aux souscripteurs ou à leurs ayants droits de recouvrer sous quelque forme que ce soit, l’argent qu’ils auront versé à la personne morale.

ARTICLE V

MEMBRES

5.1 CONDITIONS D’ADMISSION

Toute personne participant aux activités de la corporation ou intéressé aux objectifs poursuivis par la corporation ;

Ces personnes doivent s’engager à respecter les objets et règlements de la corporation.

5.2 CATÉGORIES MEMBRES

Les personnes qui participent ou sont intéressées par les activités de la corporation et qui se procurent une carte de membres auprès d’un des administrateurs.

5.3 SUSPENSION OU EXPULSION

Le conseil d’administration peut réprimander, suspendre ou expulser un membre qui a enfreint les règlements ou qui a nui aux intérêts de la corporation par ses activités ou sa conduite.

Le conseil d’administration doit, au préalable, communiquer avec la personne concernée pour discuter de la situation problématique. Suite à cette démarcher et à défaut de changement, le conseil d’administration lui envoie une lettre recommandée afin de l’aviser des informations suivantes : les fautes reprochées, la date, l’heure et l’endroit où on étudiera son cas. Lors de cette réunion, on doit lui donner la possibilité de se défendre.

ARTICLE VI

ASSEMBLÉE DES MEMBRES

6.1 ASSEMBLÉE ANNUELLE

L’assemblée générale annuelle des membres est tenue à une date fixée par les administrateurs dans les quatre-vingt dix (90) jours qui suivent la fin d’un exercice financier.

6.2 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES SPÉCIALES

Des assemblées générales spéciales de membres peuvent être convoquées et tenues en tout temps,

6.2.1 sur ordre du conseil d’administration, du président ou de la majorité des administrateurs.

ou

6.2.2 à la demande écrite de 15 membres en règle, pourvu que dans chaque cas, un avis soit donné conformément aux dispositions du paragraphe 6.4 de cet article VI.

6.3 LIEU DES ASSEMBLÉES

Les assemblées de membres de la corporation sont tenues au siège social de la corporation ou en tout autre endroit désigné dans l’avis de convocation de l’assemblée.

6.4 AVIS DES ASSEMBLÉES

Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.2 de cet article VI, un avis public du jour, de l’heure, de l’endroit et de l’objet d’une assemblée de membres doit être publié dans les journaux couvrant l’ensemble du territoire.

Le délai pour la publication est d’au moins cinq (5) jours francs et d’au plus quinze (15) jours francs avant celui de la tenue de l’assemblée. Cet avis est donné par le secrétaire ou par l’officier désigné par les administrateurs. Il n’est pas nécessaire que l’avis soit signé à la main.

6.5 AVIS INCOMPLET

L’omission involontaire de mentionner dans l’avis d’une assemblée générale annuelle ou spéciale une affaire que la loi ou ces règlements requièrent de traiter à cette assemblée n’empêche pas cette dernière de traiter validement de cette affaire.

6.6 PREUVE D’ENVOI DE L’AVIS

Un certificat du secrétaire ou d’un autre officier dûment autorisé de la corporation constitue une preuve irréfutable de l’envoi d’un avis de convocation aux membres et en conséquence les lie.

6.7 RENONCIATION À L’AVIS

Un membre peut renoncer, soit avant, soit après la tenue d’une assemblée, à l’avis de convocation de cette assemblée ou à toute irrégularité commise au cours de cette assemblée ou contenue dans l’avis de l’assemblée. La présence d’un membre à une assemblée équivaut à une renonciation à l’avis de cette assemblée, sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.

6.8 QUORUM

Le quorum nécessaire pour la transaction des affaires de cette assemblée est constitué des membres présents lors de l’assemblée.

6.9 AJOURNEMENT

Une assemblée de membres peut être ajournée de temps à autre par les membres sous forme de résolution. La reprise de l’assemblée ajournée a lieu au jour, à l’endroit et à l’heure déterminés par ces membres et ce, sans autre avis si le quorum acquis est atteint. Toute affaire qui aurait pu être traitée à une assemblée avant son ajournement peu tout autant être traitée lors de la reprise de l’assemblée où il y a quorum.

6.10 PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE

Le président qui préside chaque assemblée des membres est déterminé sur proposition de l’assemblée générale.

6.11 SECRÉTAIRE

Aux assemblées des membres, le secrétaire, ou, en son absence, une personne nommée par le président d’assemblée, agit comme secrétaire.

6.12 PROCÉDURES D’ASSEMBLÉES

Le président de l’assemblée des membres dirige les délibérations et veille au bon déroulement de l’assemblée. Il établit d’une façon raisonnable et impartiale la procédure selon les règles habituellement suivies lors d’assemblées délibérantes. Il décide de toute question. Ses décisions sont définitives et lient les membres.

ARTICLE VII

ADMINISTRATEURS

7.1 NOMBRE ET COMPOSITION

Le conseil d'administration de la corporation est composé de neuf administrateurs.

7.2 CENS D’ÉLIGIBILITÉ
Un membre de 18 ans et plus est éligible comme membre du conseil d’administration et peut remplir cette fonction.

7.3 PERSONNES-RESSOURCES

Des personnes-ressources peuvent assister aux rencontres du conseil, selon les besoins des administrateurs. Celles-ci peuvent être des permanents d’organismes de développement ou de maisons d’enseignement du territoire ou d’autres personnes.

7.4 ÉLECTION ET DURÉE DU MANDAT

Les administrateurs sont élus par les membres en règle lors de l’assemblée générale annuelle ou à toute autre assemblée générale spéciale tenue spécifiquement à cette fin et tout administrateur entre en fonction à la clôture d’une telle assemblée.

Tout administrateur demeure en fonction pour une période de deux (2) ans ou jusqu’à la nomination de son successeur, sauf la première année ou cinq (5) administrateurs désignés par tirage au sort, sont élus pour un an. Tout administrateur est rééligible à l’expiration de son mandat pour un maximum de deux (2) autres mandats.

7.5 VACANCES

La majorité des administrateurs en fonction forme le quorum à une assemblée du conseil d’administration. Ils peuvent agir même s’il y a vacances au conseil. Ils doivent élire un nouvel administrateur pour remplir un siège vacant en tenant compte des dispositions des articles 7.1 et 7.2 du présent article.

7.6 RÉMUNÉRATION

Les administrateurs ne reçoivent aucun traitement salarial pour leurs services, sauf le remboursement des dépenses encourues dans l’exercice de leur fonction selon la politique établie.

7.7 DISQUALIFICATION

La charge d’un administrateur devient vacante ipso facto :

7.7.1 s’il fait faillite ou devient insolvable ou fait un compromis avec ses créanciers, ou
7.7.2 s’il est inapte, selon les dispositions du Code civil du Québec.
7.7.3 s’il est faible d’esprit, déclaré incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays, ou
7.7.4 s’il décède, ou
7.7.5 s’il est destitué tel que prévu à l’article 7.9 du présent règlement, ou
7.7.6 s’il n’assiste pas ou s’absente, sans motif jugé valable par le conseil d’administration, à

trois réunions consécutives du conseil d’administration.

Cependant, tout acte accompli de bonne foi par un administrateur disqualifié est valide.

7.8 DÉMISSION

N’importe quel administrateur peut, en tout temps, donner sa démission par écrit. Cette démission prend effet à la date de l’envoi de la démission écrite à la corporation ou à la date que précise la démission, la dernière de ces dates étant à retenir.

7.9 DESTITUTION

Tout administrateur peut être destitué conformément aux lettres patentes de la corporation.

7.10 POUVOIR GÉNÉRAL DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs ont le pouvoir en général de faire toute chose non contraire à la loi ou aux règlements de la corporation concernant son contrôle et la gestion de ses affaires.

7.11 OPINION D’EXPERT

L’administrateur et tout autre officier sont présumés avoir agi avec l’habileté convenable et tous les soins d’un bon père de famille s’ils se fondent sur l’opinion ou le rapport d’un expert pour prendre une décision.

7.12 PROCÉDURE D’ÉLECTION

Lorsque le membre se présente à la réunion annuelle de l’assemblée générale ou spéciale, il doit donner son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Chaque personne aura droit de vote.

L’exercice du doit de vote : Pour élection du conseil d’administration chaque membre présent et selon les dispositions de l’article 7.1 a droit de vote.

L’assemblée doit élire un président et un secrétaire d’élection, ceux-ci n’ont pas droit de vote.

7.13 RÔLE DU PRÉSIDENT D’ÉLECTION

L’assemblée générale nomme un président d’élection, ce dernier peut être un dirigeant ou un membre de la corporation. Si la personne choisie est membre de la corporation, elle n’a plus le droit de vote lors de cette élection.

Le président explique la procédure d’élection, il procède ensuite à l’élection selon les modalités prévues.

7.14 RÔLE D’UN SECRÉTAIRE D’ÉLECTION

L’assemblée générale nomme un secrétaire d’élection, ce dernier peut être ou non un dirigeant ou un membre de la corporation. Si la personne choisie est membre de la corporation, elle n’a plus le droit de vote.

7.15 MODE D’ÉLECTION

L'élection des membres du conseil d'administration se fait à l'occasion de l'assemblée générale ou à l'occasion de l'assemblée générale spéciale. Cette élection se fait de la façon suivante :

Nomination par l'assemblée générale d'un président et d'un secrétaire d'élection. Les administrateurs seront élus par les membres présents à l’assemblée générale. Si le nombre de mises en candidatures est supérieur au nombre de postes disponibles, le président d'élection invite les membres présents par vote. Si les mises en candidatures sont égales au nombre de postes disponibles, les candidats sont nommés sur résolution des membres. Si les mises en candidatures sont inférieures au nombre requis le poste est ouvert aux membres présents.

ARTICLE VIII

ASSEMBLÉE DES ADMINISTRATEURS

8.1 ASSEMBLÉE OBLIGATOIRE

Le conseil d’administration doit tenir une rencontre après l’assemblée générale annuelle des membres ou après une assemblée générale spéciale des membres, à laquelle une élection des administrateurs est tenue, pour élire ou nommer les officiers de la corporation et pour transiger toute autre affaire dont le conseil d’administration peut être saisi.

8.2 ASSEMBLÉES RÉGULIÈRES

Le conseil d’administration peut se réunir en tout temps, et en n’importe quel endroit, et pour toute fin que ce soit, sur convocation du président, du secrétaire ou de deux autres administrateurs, pourvu qu’un avis soit donné à chaque administrateur, ou sans avis si tous les administrateurs sont présents ou ont renoncé par écrit à l’avis de l’assemblée.

8.3 AVIS DES ASSEMBLÉES

Un avis de convocation est censé suffisant s’il indique le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée et s’il est envoyé par lettre ou télégramme au moins quarante-huit (48) heures avant l’assemblée. Cet avis est envoyé au dernier domicile connu de l’administrateur. Si l’avis est transmis directement, soit de la main, à la main ou encore par télex, le délai est encore réduit à vingt-quatre (24) heures. L’avis est donné par le secrétaire ou par tout autre officier désigné par le président. Il n’est pas nécessaire que l’avis soit signé ou d’y mentionner la nature des questions qui seront traitées à l’assemblée.

8.4 PARTICIPATION PAR TÉLÉPHONE

Les administrateurs peuvent participer à une assemblée du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée.

8.5 RENONCIATION À L’AVIS

Tout administrateur peut renoncer par écrit, télégramme, câblogramme ou télex, à l’avis de convocation d’une assemblée du conseil d’administration soit avant, soit après la tenue de l’assemblée. Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation, sauf s’il assiste spécialement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.
8.6 ASSEMBLÉE EN CAS D’URGENCE

Le président ou le secrétaire de la corporation peuvent, à leur seule discrétion, décider de l’urgence de la convocation d’une assemblée du conseil. Dans une telle éventualité, ils peuvent donner avis de la convocation aux administrateurs par téléphone ou par télégramme, au moins deux (2) heures avant la tenue de l’assemblée. Aux fins d’apprécier la validité de l’assemblée convoquée d’urgence, cet avis de convocation est considéré comme suffisant.

8.7 QUORUM

Le quorum est fixé à la majorité des administrateurs en fonction.

8.8 VOTE

Toute question soumise lors d’une assemblée du conseil d’administration est décidée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le président a droit à un vote.

8.9 AJOURNEMENT

Une assemblée du conseil d’administration peut être ajournée de temps à autre par résolution. L’assemblée peut être reprise par la suite sans qu’il soit nécessaire de donner un nouvel avis. S’il n’y a pas quorum à la reprise de l’assemblée ajournée.

8.10 PRÉSIDENCE DU CONSEIL

Le président préside toutes les assemblées du conseil d’administration. En cas d’absence du président, la présidence de l’assemblée est assumée par le vice-président ou, en son absence, par le secrétaire ou, en leur absence, par un administrateur alors présent choisi par la majorité des membres du conseil d’administration.

8.11 SECRÉTAIRE

Aux assemblées des administrateurs, le secrétaire ou, en son absence, une personne nommée par le président de l’assemblée, agit comme secrétaire.

8.12 PROCÉDURE

Le président de l’assemblée veille à son déroulement, soumet au conseil les propositions sur lesquelles un consentement doit être obtenu et, d’une façon générale, établit la procédure de façon raisonnable et impartiale selon les règles habituellement suivies lors d’assemblées délibérantes.

8.13 VALIDITÉ DES ACTES DES ADMINISTRATEURS

L’acte posé par une personne agissant à titre d’administrateur ou de dirigeant de la corporation est valable, nonobstant l’irrégularité de son élection ou nomination à ce poste ou son inhabilité.

8.14 RÉSOLUTION TENANT LIEU DE RÉUNIONS

Les résolutions écrites, signées de tous les administrateurs habiles à voter sur ces dernières lors des réunions du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées, au cours de ces réunions. Une copie de ces résolutions, une fois adoptées, doit être conservée avec les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration.

ARTICLE IV

OFFICIERS ET PERMANENTS

9.1 OFFICIERS

Les administrateurs, lors de l’assemblée obligatoire prévue au paragraphe 1 de l’article VIII, doivent élire parmi eux un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les administrateurs peuvent créer tout autre poste et y nommer, pour représenter la corporation et exercer les fonctions qu’ils déterminent, un ou des membres du conseil d’administration.

9.2 CENS D’ÉLIGIBILITÉ

Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier doivent nécessairement être membres du conseil d’administration, un officier peut cumuler plusieurs fonctions.

9.3 DURÉE D’OFFICE

À moins qu’il en soit autrement prévu dans les présents règlements ou ordonné par le conseil d’administration au moment de leur élection ou nomination, les officiers détiennent leur charge à partir du jour de leur élection ou nomination jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés.

9.4 DÉMISSION OU DESTITUTION

Un officier peut démissionner en tout temps en donnant sa démission par écrit au président ou au secrétaire de la corporation ou aux administrateurs lors de la tenue d’une assemblée du conseil d’administration.

L’unanimité des administrateurs de la corporation peut, en tout temps, à une assemblée du conseil d’administration dûment convoquée à cette fin, destituer tout officier de la corporation. Cette destitution a lieu par résolution du conseil d’administration. L’officier qui fait l’objet de la destitution doit en être avisé et doit être informé du lieu, du jour, et de l’heure de l’assemblée dans le même délai que celui prévu pour la convocation de l’assemblée. Il peut y assister et y prendre la parole ou, dans une déclaration écrite et lue par le président, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant sa destitution.

9.5 VACANCES

Le conseil d’administration pourvoit aux vacances parmi les officiers de la corporation.

9.6 POUVOIRS ET DEVOIRS DES OFFICIERS

Chaque officier doit adhérer à la poursuite de la mission de la corporation en concordance avec les axes priorisées et doit s’engager à faire les efforts nécessaires afin d’y parvenir. Il accomplit les devoirs de sa fonction au meilleur de sa connaissance et de ses capacités. Il exerce les pouvoirs ordinairement rattachés à son poste et ceux qui lui sont dévolus par les administrateurs.

9.6.1 LE PRÉSIDENT

À moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le conseil d’administration, le président est responsable de la bonne marche des affaires de la corporation et il préside les assemblées du conseil d’administration auxquelles il est présent.

9.6.2 LE VICE-PRÉSIDENT

Le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions que peuvent, de temps à autre, prescrire les administrateurs. En cas d’absence, d’incapacité, de refus ou de négligence d’agir du président, il en exerce les pouvoirs et les fonctions.

9.6.3 LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire doit assister aux assemblées des membres du conseil d’administration et du Comité exécutif et dresser les procès-verbaux dans le livre de la corporation. Il donne avis de ces assemblées. Il est le gardien du sceau, des registres, livres, documents, archives, etc. de la corporation. Il doit de plus exercer les autres fonctions ou charges qui lui sont dévolues de temps à autre par les administrateurs. Il est responsable devant le conseil d’administration et doit lui rendre compte.

9.6.4 LE TRÉSORIER

Le trésorier a la charge et la garde des fonds de la corporation et de ses livres de comptabilité. Il tient dans des registres appropriés les entrées et sorties de fonds de la corporation, ainsi qu’un registre précis de ses actifs et passifs à jour. Il dépose dans une institution financière déterminée par le conseil, les deniers de la corporation.

9.7 POUVOIRS ET DEVOIRS DES PERMANENTS

Chaque permanent doit adhérer à la poursuite de la mission de la corporation en concordance avec les axes priorisées et doit s’engager à faire les efforts nécessaires afin d’y parvenir. Il accomplit les devoirs de sa fonction au meilleurs de sa connaissance et de ses capacités. Il exerce les pouvoirs ordinairement rattachés à son poste et ceux qui lui sont dévolus par les administrateurs.
ARTICLE X

COMITÉ EXÉCUTIF

10.1 NOMBRE ET COMPOSITION

Les administrateurs peuvent former un Comité exécutif qui sera composé de cinq (5) officiers de la corporation, à savoir le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et un administrateur. Advenant le cas, ou les postes sont cumulés, on devra nommer un autre membre du Conseil d’administration.

Toutes décisions du Comité exécutif devront être entérinées par le Conseil d’administration suivant la prise de décision.

Cependant, s’ils ne veulent pas d’exécutif comme tel, ils peuvent procéder en donnant au président et au coordonnateur le pouvoir d’agir lors d’opérations régulières ou urgentes.

10.2 DURÉE DU MANDAT

Les personnes formant le Comité exécutif entrent en fonction à compter de leur élection par le conseil. Elles demeureront en fonction tant et aussi longtemps qu’elles ne seront pas remplacées.

10.3 OFFICIERS

Le président et le secrétaire ou le trésorier du conseil d’administration agissent respectivement comme président et secrétaire du Comité exécutif.

10.4 AVIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES

Un avis de convocation est censé suffisant s’il indique le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée et s’il est envoyé par lettre ou par télégramme au moins quarante-huit (48) heures avant l’assemblée. Cet avis est envoyé au dernier domicile connu de l’administrateur. Si l’avis est transmis directement, soit de la main à la main, ou encore par télex, le délai est alors réduit à vingt-quatre (24) heures. L’avis est donné par le secrétaire ou par tout autre officier désigné par le président. Il n’est pas nécessaire que l’avis soit signé ou d’y mentionner la nature des questions qui seront traitées à l’assemblée.

10.5 POUVOIRS

Le comité exécutif gère les affaires courantes de la corporation et a les pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d’administration et il exerce, non limitativement, les pouvoirs suivants :

a) exécuter les décisions du conseil d’administration en octroyant les mandats nécessaires ;

b) approuver la liste des dépenses courantes de la corporation et, en cas fortuit, autoriser des dépenses non prévues au budget et admissible dans le cadre budgétaire ;

c) autoriser le transfert des argents d’un poste budgétaire à un autre, à l’intérieur des limites budgétaires approuvées par le conseil d’administration ;

d) représenter la corporation auprès des gouvernements, ministères, municipalités et organismes ;

Le Comité exécutif fera rapport de ses activités au conseil d’administration.

10.6 QUORUM

Trois (3) membres du Comité exécutif constitueront un quorum suffisant pour toute assemblée.

10.7 VOTE

Toute question soumise lors d’une assemblée du Comité exécutif est décidée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le président a droit à un vote.
ARTICLE XI

LIVRE DE LA CORPORATION

11.1 REGISTRE DE LA CORPORATION

La corporation doit tenir à son siège social un registre dans lequel sont déposés :

11.1.1 sa charte, le mémoire des conventions et ses règlements ;
11.1.2 la liste des noms et prénoms des membres ainsi que leurs dates de naissance, avec la date à laquelle, ils sont devenus membres.
11.1.3 les procès-verbaux des assemblées de membres ;
11.1.4 les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et professions de chacun des administrateurs en indiquant, pour chaque mandat, la date à laquelle il commence et celle à laquelle il se termine ;
11.1.5 les procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration ;
11.1.6 les procès-verbaux des assemblées de l’exécutif, s’il y en a un de formé ;
11.1.7 tout autre document requis par la loi ou les présents règlements.

ARTICLE XII

EXERCICE FINANCIER ET VÉRIFICATEUR

12.1 EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier de la corporation débute le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

12.2 VÉRIFICATEUR

À chaque assemblée générale annuelle, les membres nomment par résolution le vérificateur de la corporation.

ARTICLE XIII

DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 CHÈQUES, LETTRES DE CHANGE, ETC.

Les chèques, lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables doivent être signés par deux (2) des trois (3) administrateurs, dirigeants ou autres personnes désignées à cet effet par le conseil d’administration. À moins d’une résolution contraire du conseil d’administration, les endossements de chèques, lettres de change, billets à ordre ou autres effets négociables, payables à la corporation, doivent être faits pour dépôt au crédit de la corporation auprès d’une banque ou autre institution financière dûment autorisée. Ces endossements peuvent être faits au moyen d’un tampon ou d’autres dispositifs.

13.2 CONTRATS ETC.

Les contrats ou écrits faits dans le cours ordinaire des affaires de la corporation et requérant la signature de cette dernière peuvent être validement signés par les officiers ou dirigeants du conseil d’administration ou d’une corporation de crédit spécifiquement mandaté à cette fin. Tous les contrats, documents ou écrits ainsi signés lient la corporation, sans autre formalité ou autorisation. Le conseil d’administration a le pouvoir de nommer, par résolution, un autre officier ou une autre personne pour signer au nom de la corporation des contrats, documents ou écrits et cette autorisation peut être générale ou spécifique.

13.3 LIVRES DE COMPTABILITÉ

La corporation doit tenir à son siège social les livres de comptabilité, lesquels devront indiquer toutes les transactions financières, placements et autres, tous les déboursés et entrées de fonds, les actifs et passifs. Ces livres seront en tout temps à l’examen du président, du secrétaire et du trésorier.

13.4 DISPOSITIONS FINALES

Toute modification du présent règlement entrera en vigueur immédiatement après son adoption par les administrateurs de la corporation.

Elle devra cependant être approuvée par les membres en règle de la corporation lors de l’assemblée générale annuelle de la corporation ou en toute autre assemblée générale spécialement convoquée à cette fin.

13.5 ENTRÉE EN VIGUEUR

13.5.1 sauf dans le cas des éléments enchâssés dans les statuts de constitution, toute adoption, abrogation, ou amendement de règlements est fait par le Conseil d’administration et doit être ratifié par la majorité des membres réunis en assemblée générale pour demeurer en vigueur.
13.5.2 le présent règlement sera en vigueur dès son approbation par l’assemblée générale et remplacera tout règlement antérieur.

13.6 BUT NON LUCRATIF

La corporation exerce son activité dans un but non lucratif pour les membres. Tous les bénéfices réalisés par la corporation servent à promouvoir ses objets.

13.7 LA DISSOLUTION

S’il se produit une dissolution de la corporation et si après la liquidation de ses dettes et obligations il reste encore des biens quelconques, ces derniers ne devront pas être répartis entre les membres de la corporation. Dans ce cas, les biens provenant de subventions aux fonds d’investissement et ceux provenant d’autres financements par le milieu seront transférés à un autre organisme sans but lucratif ayant des objectifs visant des intérêts semblables.

ADOPTÉ par les administrateurs le 7 février 2006
RATIFIÉ par les membres le 13 juin 2007